Abrogé17 août 2007
Créé le 21 février 1995
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 8 décembre 1994
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 17 août 2007
En vigueur du mardi 21 février 1995 au jeudi 16 août 2007