Arrêté du 8 décembre 1994

Article 2

Abrogé17 août 2007

Créé le 21 février 1995

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives à :
  • l'identité (nom, prénoms, date de naissance) ;
  • l'activité professionnelle (numéro de dosimètre, famille professionnelle, affectation, entreprise sous-traitante, doses absorbées) ;
  • au déplacement professionnel des personnes.

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à trente années après la cessation d'activité des intéressés.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 août 2007

En vigueur du mardi 21 février 1995 au jeudi 16 août 2007