Art. 1er. - Le produit de la redevance prévue par l'article 3 de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972 relatif aux demandes de visa de publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code de la santé publique est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 15/12/94 Page 17759 a 17760

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