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Arrêté du 8 décembre 1994

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours;
Vu le décret no 94-1069 du 8 décembre 1994 autorisant le rattachement d'une redevance au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville par voie de fonds de concours,
Arrêtent:

Art. 1er. - Le produit de la redevance prévue par l'article 3 de la loi no 71-1061 du 29 décembre 1971 modifiée portant loi de finances pour 1972 relatif aux demandes de visa de publicité pour les produits mentionnés à l'article L. 551-10 du code de la santé publique est rattaché par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (I. - Affaires sociales et santé) selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 15/12/94 Page 17759 a 17760
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1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE PRODUIT DE LA REDEVANCE PREVUE PAR L'ART. 3 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971 MODIFIEE EST RATTACHE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE (I: AFFAIRES SOCIALES ET SANTE) SELON LES MODALITES MENTIONNEES AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 8 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Arrêté du 8 décembre 1994

Modifié parARRETE