Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Haute-Garonne compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes du 19 décembre 1988, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée,
tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 1994.
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