Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, Mlle Zaragoza (Brigitte), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Affrique.
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JORF n°299 du 27 décembre 1994
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Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1994, Mlle Zaragoza (Brigitte), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Affrique.