Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 1993, page 17513, 2e colonne, 1er arrêté, 9e ligne, au lieu de << Patrick Grancolas >>, lire << Patrick Grandcolas >>.
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JORF n°48 du 26 février 1994
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Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 1993, page 17513, 2e colonne, 1er arrêté, 9e ligne, au lieu de << Patrick Grancolas >>, lire << Patrick Grandcolas >>.