Arrêté du 8 décembre 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1994

Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués sont abrogées.

Relations

cite

cite  Arrêté 1982-12-21

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 1994

Source : Légifrance