Art. 1er. - L'accord du 17 avril 1989 (taux effectifs garantis) et l'accord du 17 avril 1989 (salaires minimaux hiérarchiques), étendus par arrêté du 18 octobre 1989, sont rendus obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le même champ d'application professionnel et situés sur l'arrondissement du Puy (Haute-Loire).
1 version