Arrêté du 8 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme HEUDIARD (Laurine, Justine, Laurence, Bernadette, Paulette), de la résidence de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) à la résidence de Paris, est autorisé.

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Transfert d'un office de notaire

Résumé. Un notaire peut déplacer son bureau de Saint-Ouen-sur-Seine à Paris.

Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme HEUDIARD (Laurine, Justine, Laurence, Bernadette, Paulette), de la résidence de Saint-Ouen-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) à la résidence de Paris, est autorisé.

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