Arrêté du 8 avril 2026

Article 10

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Article 10

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions en 2027. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Acceptation obligatoire du poste après un concours

Résumé. Les gagnants d'un concours doivent accepter leur poste dans les délais pour commencer en 2027, sinon ils perdent leur place.

Les lauréates et lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions en 2027. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

Source : Légifrance