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Arrêté du 8 avril 2025

portant application de l'article 14 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports

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Conditions d'obtention et d'utilisation des passeports de service

Résumé. Un arrêté du 8 avril 2025 explique comment obtenir et utiliser un passeport de service, qui est réservé aux besoins professionnels.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le règlement européen (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 modifié établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les états membres ;
Vu le décret modifié n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, notamment son article 14,
Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Liste des pièces justificatives pour le passeport de service

Résumé. Pour obtenir un passeport de service, il faut soumettre toutes les pièces demandées dans l'annexe.

La liste des pièces justificatives des demandes de passeport de service mentionnée à l'article 14 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté. Une demande de passeport de service n'est instruite que si elle est accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives ainsi exigées.

En vigueur depuis le 13 avril 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conditions pour un passeport de service

Résumé. L'annexe explique qui peut obtenir un passeport de service et quels documents sont nécessaires.
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Utilisation et restitution des passeports de service

Résumé. Les passeports de service doivent être utilisés uniquement pour des raisons professionnelles et rendus une fois qu'ils ne sont plus nécessaires.

Fait le 8 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Leglise

En vigueur depuis le dimanche 13 avril 2025

Arrêté du 8 avril 2025
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe