Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intérêts sur les fonds déposés pour l'image d'enfants
Résumé Les sommes versées à la Caisse des dépôts afin de protéger l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne portent intérêt à 3 %,71 %.
Mots-clés : Droit du travail Protection des enfants Finances publiques
Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 modifiée visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portent intérêt sur la base d'un taux nominal fixé à 3,71 %.
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