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Arrêté du 8 avril 2025

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Disponibilité d'un fonctionnaire pour création d'entreprise

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à prendre un congé de deux ans pour créer ou reprendre une entreprise.

Par arrêté du Premier ministre et ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2025, M. Fabio GENNARI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 24 mars 2025.

Arrêté du 8 avril 2025