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Arrêté du 8 avril 2024

modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux critères pour les résidences mobiles de loisirs

Résumé. Les résidences mobiles de loisirs ne doivent pas dépasser 50 m² et doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 111-31 (Exclusions des règles d'urbanisme pour certains lieux publics) à R. 111-50 (Où peut-on entreposer une caravane ?) et A. 111-2 (Définition des résidences mobiles de loisirs) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 16 février 2024,

Arrêtent :

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Modification des critères pour les résidences mobiles de loisirs

Résumé. Les résidences mobiles de loisirs doivent maintenant avoir une surface maximale de 50 m² et être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 avril 2024

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

D. Bottheghi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

D. Bottheghi

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

Arrêté du 8 avril 2024
Article 1
Article 2