La ministre de la mer,
Vu la directive déléguée 2021/1206 de la Commission du 30 avril 2021 modifiant l'annexe III de la directive 2014/90/UE relative aux équipements marins en ce qui concerne la norme applicable aux laboratoires auxquels font appel les organismes d'évaluation de la conformité pour les équipements marins ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 2022-273 du 28 février 2022 (Réorganisation des ministères de l'écologie et des territoires)Réorganisation des ministères de l'écologie et des territoiresCe décret met à jour l'organisation des ministères chargés de l'écologie, des territoires et de la mer, en modifiant leurs structures et missions. modifiant le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, modifié ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 avril 2022,
Arrête :