Arrêté du 8 avril 2022

Article 1

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Article 1

Constituent des opérations de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) la fusion, au sein de l'Agence de services et de paiement :

  • des directions régionales de Bretagne et des Pays de la Loire ;
  • des directions régionales de Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France ;
  • des directions régionales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
  • des directions régionales de La Réunion et de Mayotte.

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En vigueur depuis le 15 avril 2022

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Fusions au sein de l'Agence de services et de paiement

Résumé. Des fusions de certaines régions dans l'agence permettent d'obtenir des primes et des indemnités.

Constituent des opérations de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) la fusion, au sein de l'Agence de services et de paiement :

  • des directions régionales de Bretagne et des Pays de la Loire ;
  • des directions régionales de Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France ;
  • des directions régionales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
  • des directions régionales de La Réunion et de Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 15 avril 2022

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