Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fusions de Directions Régionales de l'Agence de services et de paiement
Résumé Cet article parle des fusions de certaines directions régionales au sein d'une agence, ce qui permet d'obtenir des primes et des indemnités.
Constituent des opérations de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4 la fusion, au sein de l'Agence de services et de paiement :
- des directions régionales de Bretagne et des Pays de la Loire ;
- des directions régionales de Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France ;
- des directions régionales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
- des directions régionales de La Réunion et de Mayotte.
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