En vigueur depuis le 15 avril 2022
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Fusions au sein de l'Agence de services et de paiement
Constituent des opérations de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 (Indemnités et primes pour les fonctionnaires concernés par une restructuration) à 4 (Application des dispositions du décret de 2019 aux fonctionnaires détachés) la fusion, au sein de l'Agence de services et de paiement :
- des directions régionales de Bretagne et des Pays de la Loire ;
- des directions régionales de Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France ;
- des directions régionales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
- des directions régionales de La Réunion et de Mayotte.