JORF n°0087 du 13 avril 2022

Arrêté du 8 avril 2022

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Prorogation de l'insaisissabilité d'une œuvre d'art ukrainienne en France

Résumé Une peinture ukrainienne à Paris est protégée contre la saisie jusqu'à fin 2022.

Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 8 avril 2022, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 19 février 2021 (NOR : MICC2104060A), publié au Journal officiel de la République française du 24 février 2021, prorogées par l'arrêté du 18 mai 2021 (NOR : MICC2115260A), publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 2021, puis prorogées par l'arrêté du 6 janvier 2022 (NOR : MICC2200003A), publié au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2022, relatives à l'insaisissabilité du bien culturel suivant :

- Valentin SEROV (1865-1911), Portrait de Margarita Morozova, 1910-1911, huile sur toile, 143 × 84 cm, inv. : Ж-115, КН-3249,

appartenant au Musée des Beaux-Arts (Dnipropetrovsk Art Museum), Dnipropétrovsk, Ukraine,
prêté à l'exposition « ICÔNES DE L'ART MODERNE. LA COLLECTION MOROZOV » organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.