Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'une convention de transfert de patrimoine entre deux entités publiques
Résumé Une convention transfère tout le patrimoine et les résultats financiers entre deux entités publiques et donne le pouvoir à Expertise France d'approuver les comptes de 2019.
Est approuvée la convention de transfert conclue entre le groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » et Expertise France du 18 décembre 2020 opérant le transfert de l'universalité du patrimoine, avec les résultats actif et passif des opérations au 1er janvier 2021, et donnant mandat à Expertise France pour approuver les comptes 2019.
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