Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dissolution du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale »
Résumé Le groupement « Justice coopération internationale » a été fermé le 31 décembre 2019.
Est constatée la dissolution au 31 décembre 2019 du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale », dans les conditions prévues par l'article 20 de la convention constitutive susvisée.
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