Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

M. Pierre BERGÈS, directeur du cabinet, nommé le 12 février 2016 ;

M. Emmanuel DURU, directeur adjoint du cabinet, nommé le 18 février 2016 ;

Mme Delphine CERVELLE, cheffe de cabinet, nommée le 1er mars 2016.