Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :

M. Fabien Sudry, directeur du cabinet, nommé le 12 février 2016 ;

Mme Marie-Laure Gadrat, cheffe de cabinet, nommée le 12 février 2016 ;

Mme Sophie Duval-Huwart, directrice adjointe du cabinet, nommée le 12 février 2016 ;

M. Pierre Bergès, directeur adjoint du cabinet, nommé le 12 février 2016.