JORF n°0085 du 10 avril 2016

Article 4

Article 4

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

| AÉROPORT |POURCENTAGE DE RÉPARTITION| |-------------------------|--------------------------| |SAINT-MARTIN - GRAND-CASE| 100,000 |


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Version 1

Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :

AÉROPORT

POURCENTAGE DE RÉPARTITION

SAINT-MARTIN - GRAND-CASE

100,000