JORF n°0088 du 15 avril 2015

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et des entreprises du transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 62 du 28 avril 2014 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


Historique des versions

Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et des entreprises du transport sanitaire, les dispositions de l'avenant n° 62 du 28 avril 2014 au protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.