Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2013, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 6704 :

A l'article 12 ― Dispositions applicables en fin de travaux, au 1° Examen visuel :

Au lieu de : « la norme NF X 46-21 », lire : « la norme NF X 46-021 ».

A l'article 12. ― Dispositions applicables en fin de travaux, au 2° Mesure de restitution, au premier alinéa :

Au lieu de : « son guide d'application GA X 46-33 », lire : « son guide d'application GA X 46-033 ».