Arrêté du 8 avril 2013

Article 5

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Article 5

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 avril 2013

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Application d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un directeur est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance