En vigueur depuis le 25 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification indépendante pour les allocations d'émissions
Pour être recevable, la demande d'allocation doit être assortie d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant sur l'ensemble des informations et données figurant dans le questionnaire et le rapport méthodologique. Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé pour la vérification des activités visées à l'annexe à l'article R. 229-5 du code de l'environnement (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) pour la période 2008-2012 peuvent exercer la vérification des déclarations mentionnées au présent arrêté.