Arrêté du 8 avril 2011

Article 4

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Article 4

Pour être recevable, la demande d'allocation doit être assortie d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant sur l'ensemble des informations et données figurant dans le questionnaire et le rapport méthodologique. Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé pour la vérification des activités visées à l'annexe à l'article R. 229-5 du code de l'environnement (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) pour la période 2008-2012 peuvent exercer la vérification des déclarations mentionnées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 mai 2011

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Vérification indépendante pour les allocations d'émissions

Résumé. Pour demander une allocation d'émissions, il faut un avis d'un vérificateur indépendant agréé.

Pour être recevable, la demande d'allocation doit être assortie d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant sur l'ensemble des informations et données figurant dans le questionnaire et le rapport méthodologique. Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé pour la vérification des activités visées à l'annexe à l'article R. 229-5 du code de l'environnement (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas) pour la période 2008-2012 peuvent exercer la vérification des déclarations mentionnées au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 25 mai 2011

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