Arrêté du 8 avril 2011

Article 1

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Article 1

Les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE modifiée précitée présentent au préfet (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées) une demande d'affectation de quotas pour la période 2013-2020. Cette demande est présentée au plus tard le 1er juillet 2011.
Simultanément à la demande, l'exploitant adresse par voie électronique un questionnaire rempli et un rapport méthodologique contenant une description de l'installation, la méthode de compilation des données, les différentes sources de données, les étapes de calcul et la méthode utilisée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations.

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En vigueur depuis le 25 mai 2011 · Dernière version le 1 avril 2021

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Demande de quotas d'émissions pour les installations industrielles

Résumé. Les entreprises doivent demander des quotas d'émissions pour la période 2013-2020 avant le 1er juillet 2011, en fournissant un questionnaire et un rapport méthodologique.

Les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE modifiée précitée présentent au préfet (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports ou direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées) une demande d'affectation de quotas pour la période 2013-2020. Cette demande est présentée au plus tard le 1er juillet 2011.
Simultanément à la demande, l'exploitant adresse par voie électronique un questionnaire rempli et un rapport méthodologique contenant une description de l'installation, la méthode de compilation des données, les différentes sources de données, les étapes de calcul et la méthode utilisée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-261 du 10 mars 2021art. 5 : Modification de plusieurs arrêtés par un décret

En résumé. La mise à jour de l'article modifie la référence d'une directive européenne et ajuste les noms des directions administratives, tout en conservant le processus de demande d'affectation de quotas pour les exploitants.

En vigueur du mercredi 25 mai 2011 au mercredi 31 mars 2021

Source : Légifrance