JORF n°0096 du 23 avril 2011

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 115 du 9 novembre 2010 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 115 du 9 novembre 2010 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.