JORF n°0096 du 23 avril 2011

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 114 du 21 septembre 2010 à la convention collective nationale du travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 114 du 21 septembre 2010 à la convention collective nationale du travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relative au salaire minimum interprofessionnel de croissance.