En vigueur depuis le 15 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve du chiffre d'affaires pour les aides à la pêche
Les demandeurs doivent apporter la preuve de l'exactitude de leurs déclarations en termes de chiffre d'affaires sous la forme de documents comptables certifiés soit par un expert-comptable, soit par un centre de gestion agréé, soit par un commissaire aux comptes.