JORF n°0088 du 14 avril 2011

Article 4

Article 4

Les arrêtés du 4 octobre 2010 et du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la santé) sont abrogés.


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Les arrêtés du 4 octobre 2010 et du 26 novembre 2010 portant délégation de signature (direction générale de la santé) sont abrogés.