Article 19
Le directeur général des impôts fixe les dates, les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury.
1 version
Le directeur général des impôts fixe les dates, les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury.
1 version
Le directeur général des impôts fixe les dates, les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury.