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Arrêté du 8 avril 2002

Article 5

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Article 5

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 21 janvier 2009

Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance