Abrogé par Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)
Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 21 janvier 2009
L'arrêté du 23 octobre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.