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Arrêté du 8 avril 2002

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Article 4

L'arrêté du 23 octobre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 21 janvier 2009

L'arrêté du 23 octobre 1987 fixant la liste des diplômes reconnus comme équivalents au diplôme juridique et au diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-10-23

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance