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Arrêté du 8 avril 2002

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Article 2

Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :

un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;

un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

un institut d'études politiques ;

la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 21 janvier 2009

Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :

  • un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
  • un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • un institut d'études politiques ;
  • la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 avril 2002 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance