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Arrêté du 8 avril 2002

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Article 1

Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :

un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;

un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 janvier 2009

Créé le 20 avril 2002 · Abrogé le 21 janvier 2009

Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales et de gestion délivré par :

  • un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel habilité à le délivrer ;
  • un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
  • la faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;

2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

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En vigueur du samedi 20 avril 2002 au mardi 20 janvier 2009

Source : Légifrance