JORF n°93 du 21 avril 1999

Art. 2. - L'article 53 de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation pour les cycles d'être munis à l'avant d'un dispositif réfléchissant de couleur blanche est applicable aux cycles vendus à partir du 1er septembre 1999. »


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Version 1

Art. 2. - L'article 53 de l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié susvisé est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation pour les cycles d'être munis à l'avant d'un dispositif réfléchissant de couleur blanche est applicable aux cycles vendus à partir du 1er septembre 1999. »