JORF n°93 du 21 avril 1999

Art. 2. - Les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière sur la Réunion des musées nationaux doivent être soumises à l'approbation préalable du conseil d'administration de cette dernière. Il s'agit notamment des opérations d'emprunts, de prises de participations, de cautionnement ou de garantie d'emprunt.


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Art. 2. - Les opérations susceptibles d'avoir une répercussion financière sur la Réunion des musées nationaux doivent être soumises à l'approbation préalable du conseil d'administration de cette dernière. Il s'agit notamment des opérations d'emprunts, de prises de participations, de cautionnement ou de garantie d'emprunt.