Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :

- à l'article 4.4 de l'accord tel que modifié par le chapitre Ier de l'avenant, les modalités d'indemnisation du travail le 1er mai (art. L. 222-7 du code du travail) ;

- aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1.1 de l'annexe II à l'accord telle que créée par le chapitre II de l'avenant, la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement pour l'application de l'article 3.V de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

- à l'article 1.5 et au troisième alinéa de l'article 2.4 de cette même annexe, la limitation à la moitié du nombre des jours résultant de la réduction du temps de travail susceptibles d'alimenter un compte épargne-temps (art. 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière de la réduction du temps de travail portant application de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail) ;

- à l'article 2.2 de cette même annexe, le régime applicable aux heures qui dépassent la durée moyenne de trente-neuf heures calculée sur la durée du cycle (art. L. 212-5, deuxième alinéa, du code du travail) ;

- au premier alinéa de l'article 3.1 de cette annexe II, les modalités de calcul de l'effectif que l'employeur doit s'engager à maintenir pour satisfaire à l'obligation de maintien de l'emploi (art. 3.IV, quatrième alinéa, de la loi du 13 juin 1998 précitée et article 3.III du décret no 98-494 précité) ;

- à l'article 5.2 de l'accord tel que complété par le chapitre III de l'avenant, le régime applicable aux équipes de suppléance (art. 997-1 du code rural).