JORF n°106 du 7 mai 1999

Arrêté du 8 avril 1999

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret du 29 mars 1978 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de mission temporaire par le Premier ministre, notamment ses articles 1er (b) et 4 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1997 relatif à la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives résidant en France ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 1997 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs de la mission d'étude sur la spoliation durant l'Occupation des biens appartenant aux personnes considérées comme juives résidant en France,

Arrêtent :

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Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1997 susvisé, les mots : « rapporteur général ; » sont remplacés par le mot : « directeur ; ».

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Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 18-11-1997 PRECITE.

Fait à Paris, le 8 avril 1999.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier