JORF n°88 du 15 avril 1998

Arrêté du 8 avril 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement (CEE) no 805/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune du marché dans le secteur de la viande bovine ;

Vu le décret no 98-161 du 11 mars 1998 relatif à la prime spéciale aux bovins mâles,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Pour l'année 1997, le plafond régional applicable aux primes spéciales aux bovins mâles représente 99,50 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 3 de l'article 4 (b) du règlement (CEE) no 805/68 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DU REGLEMENT CE 805-68 DU 27-06-1968.

POUR L'ANNEE 1997,LE PLAFOND REGIONAL APPLICABLE AUX PRIMES SPECIALES AUX BOVINS MALES REPRESENTE 99,50% DES ANIMAUX A PRIMER SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN.CE POURCENTAGE SERA UTILISE CONFORMEMENT AU PARAG. 3 DE L'ART. 4 (B) DU REGLEMENT PRECITE POUR DETERMINER LE NOMBRE DE BOVINS POUVANT BENEFICIER DU VERSEMENT DE LA PRIME SPECIALE AUX BOVINS MALES.

Fait à Paris, le 8 avril 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter