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JORF n°99 du 28 avril 1998
Arrêté du 8 avril 1998
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement du Conseil économique européen no 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;
Vu le décret no 87-128 du 25 février 1987 relatif aux autorisations de plantations nouvelles et aux droits de replantation de vigne ;
Vu le décret no 89-263 du 25 avril 1989 et le décret no 96-358 du 22 avril 1996 portant modification du décret no 53-977 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole ;
Vu l'arrêté du 8 avril 1998 relatif aux replantations soumises à autorisation entre appellations plus générales ou plus restreintes ;
Vu les avis de l'Institut national des appellations d'origine du 11 février et du 19 mars 1998,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour la campagne 1998-1999, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantations délivrées au titre de plantation nouvelle ou au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 11 février 1998 et le 19 mars 1998.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt concernées, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins (232, rue de Rivoli, 75001 Paris), auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine (138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris) ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisations de plantations délivrées au titre de plantation nouvelle ou au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 avril 1998 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisations de replantations doivent être déposées avant le 30 avril 1998 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les demandes d'autorisations de surgreffages doivent être déposées avant le 30 avril 1998 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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POUR LA CAMPAGNE 1998-1999,LES AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DE VIGNES APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE,LES AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE OU AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION ET LES AUTORISATIONS DE SURGREFFAGES DE VIGNES EN PLACE LES RENDANT APTES A PRODUIRE DU VIN D'APPELLATION D'ORIGINE SERONT ATTRIBUEES SELON LES CRITERES APPROUVES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE (INAO) LES 11-02-1998 ET 19-03-1998.
LA LISTE DES CRITERES NATIONAUX ET DES CRITERES COMPLEMENTAIRES FIXES,PAR APPELLATION OU GROUPE D'APPELLATIONS PEUT ETRE CONSULTEE DANS LES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET CONCERNEES,AU SIEGE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),AUPRES DES DELEGATIONS REGIONALES DE L'ONIVINS,AU SIEGE DE L'INAO OU AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INAO.
LES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE PLANTATIONS DELIVREES AU TITRE DE PLANTATION NOUVELLE AU TITRE DE TRANSFERT DE DROIT DE REPLANTATION DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 30-04-1998 AUPRES DES SERVICES LOCAUX DE L'INAO.
LES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE REPLANTATIONS DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 30-04-1998 AUPRES DES BUREAUX DE DECLARATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS (DGDDI).
LES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE SURGREFFAGES DOIVENT ETRE DEPOSEES AVANT LE 30-04-1998 AUPRES DES BUREAUX DE DECLARATIONS DE LA DGDDI.
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges :
Le sous-directeur,
J.-M. Aurand
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
La sous-directrice,
M. Gady-Laumonier