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Arrêté du 8 avril 1998

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le règlement du Conseil de la Communauté européenne n° 822-87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, modifié notamment par le décret n° 96-358 du 22 avril 1996 ;

Vu la proposition de l'Institut national des appellations d'origine,

Article 1

Créé le 28 avril 1998

Les replantations fondées sur les droits à replantation nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte sont soumises à autorisation pour les appellations d'origine suivantes :
"Médoc", "Haut-Médoc", "Margaux", "Pessac-Léognan", "Graves", "Graves supérieurs" ;
"Saint-Joseph", "Cornas", "Condrieu", "Côte Rotie" ;
"Muscat de Rivesaltes".

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Article 2

Créé le 28 avril 1998

Pour les appellations d'origine "Médoc", "Haut-Médoc", "Margaux", "Pessac-Léognan", "Graves" et "Graves supérieurs", sont concernées les replantations réalisées à l'aide de droits issus de l'arrachage de vignes dont l'entrée dans les exploitations concernées postérieurement à la publication du présent arrêté est attestée par un acte ayant date certaine.

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Article 3

Créé le 28 avril 1998

Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

La sous-directrice,

M. Gady-Laumonier.

En vigueur depuis le mardi 28 avril 1998

Arrêté du 8 avril 1998
Article 1
Article 2
Article 3