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ARRETE du 8 avril 1998

Article 1

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Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants n° 1 du 3 novembre 1995 et n° 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 23 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.

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En vigueur depuis le 22 avril 1998

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Obligation d'un accord professionnel dans le secteur sanitaire et social

Résumé. Un accord sur la collecte de fonds pour les établissements privés sanitaires et sociaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants n° 1 du 3 novembre 1995 et n° 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 23 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 22 avril 1998

Source : Légifrance