En vigueur depuis le 22 avril 1998
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord professionnel dans le secteur sanitaire et social
Résumé. Un accord sur la collecte de fonds pour les établissements privés sanitaires et sociaux devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 (Création d'un organisme collecteur paritaire agréé) concernant le secteur des établissements privés sanitaires et sociaux à statut commercial, tel que modifié par les avenants n° 1 du 3 novembre 1995 et n° 3 du 29 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 23 janvier 1998 à l'accord national professionnel susvisé.
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