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Arrêté du 8 avril 1997

JORF n°88 du 15 avril 1997•0 article
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°81-514 du 12 mai 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROTECTION DES SECRETS ET INFORMATIONS CONCERNANT LA DEFENSE NATIONALE ET LA SURETE DE L'ETAT:CLASSIFICATION DES SECRETS (TRES SECRET,DEFENSE,SECRET CONFIDENTIEL,CONFIDENTIEL,DEFENSE), MENTIONS,CONDITIONS A REMPLIR POUR CONNAITRE DES INFORMATIONS PROTEGEES
    • Sans article spécifique
  • Décret n°75-1207 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'officiers navigants de la marine.
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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