JORF n°96 du 24 avril 1994

Arrêté du 8 avril 1994

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 avril 1994, la société nationale Aérospatiale est autorisée à prendre au capital de la société anonyme Nahuelsat S.A. une participation d'un montant équivalent en francs à 10 millions de dollars, représentant 10 p. 100 dudit capital.

LA SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE EST AUTORISEE A PRENDRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME NAHUELSAT SA,UNE PARTICIPATION D'UN MONTANT EQUIVALENT EN FRANCS A 10 MILLIONS DE DOLLARS,REPRESENTANT 10% DUDIT CAPITAL.