Arrêté du 8 avril 1994

Article 2

Périmé31 décembre 1994

Créé le 29 avril 1994

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 29 avril 1994 au vendredi 30 décembre 1994