Périmé31 décembre 1994
Créé le 29 avril 1994
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 avril 1994
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1994
En vigueur du vendredi 29 avril 1994 au vendredi 30 décembre 1994