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Arrêté du 8 avril 1994

Abrogé31 décembre 1994

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article R. 11-5 ;

Vu la directive du Premier ministre du 14 mai 1976 relative à l'information du public et à l'organisation des enquêtes publiques ;

Sur la proposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,

Article 2

Périmé31 décembre 1994

Créé le 29 avril 1994

Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture

et de l'urbanisme,

C. BERSANI

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 1994

En vigueur du vendredi 29 avril 1994 au vendredi 30 décembre 1994

Arrêté du 8 avril 1994
Article 1
Article 2